Engagement RGPD
Au sein de Terramap Law, nous traitons vos informations avec la même rigueur que nos analyses cartographiques. Pourquoi la protection est-elle notre priorité ? Parce que le secret professionnel est le socle de notre relation de conseil en droit foncier et urbanisme.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires à l'instruction de vos dossiers de litiges frontaliers.
Collecte des données
Nous collectons vos données lors de vos demandes de consultation ou via notre formulaire de contact. Cela inclut généralement :
- Identité et coordonnées (nom, email, téléphone).
- Données de localisation liées aux parcelles litigieuses.
- Historique des échanges juridiques.
Vos informations ne sont jamais vendues. Jamais.
Sécurité
Chiffrement de bout en bout pour vos preuves cartographiques.
Conservation
Durée limitée aux obligations légales de 5 ans après clôture.
Gestion des Cookies
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Vos Droits
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